Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, la modification et à la cessation d’activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le Guichet électronique des formalités des entreprises dit Guichet Unique.
Il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée qui remplace les anciens centres des formalités des entreprises (CFE).
Le Guichet Unique a été mis en place par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (loi Pacte de 2019).
L’objectif de sa création vise à simplifier les démarches administratives et de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations publiques (greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, services des impôts, etc.).
Les entreprises peuvent donc accomplir différentes formalités, déclarations, et obtenir des informations auprès des administrations compétentes.
Le Guichet Unique concerne toutes les entreprises domiciliées en France, quelle que soit leur forme juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) .
Différentes personnes sont habilitées à effectuer les formalités sur le Guichet Unique parmi lesquelles :
Les formalités qui doivent être réalisées sur le Guichet Unique sont :
En outre, le Guichet Unique vous permet d’avoir une visibilité sur l’état d’avancement du traitement des différentes démarches.
A noter : la plateforme du Guichet Unique est accessible depuis le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en sa qualité d’opérateur du site.
Néanmoins, le choix de la forme juridique, la rédaction des divers documents juridiques qui accompagnent les modifications de votre entreprise, ainsi que l’éventualité de cesser votre activité peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans chacune de vos démarches, et effectuer ces dernières à votre place en tant que mandataire.
A cela, est renforcé le fait que la plateforme du Guichet Unique manque d’optimisation et que chaque formalité est plus difficile à réaliser qu’avant sa création.