L’obligation de formation des avocats

Les modalités d’application de la formation continue des avocats

Depuis le 1er Janvier 2005, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière (article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession d’avocat. Il s’agit d’un des principes essentiels de la profession.

Une obligation de formation de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives est requise.

A noter !

Il existe en outre deux cas particuliers :

• Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, les avocats doivent dans leurs vingt heures de formation annuelles, consacrer 10 heures – a minima – aux formations relatives à la déontologie de la profession.

• Les titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation ont l’obligation de consacrer la moitié de la durée de leur formation continue à son ou ses domaines de spécialisation : soit dix heures au cours d’une année civile ou vingt heures au cours de deux années consécutives dans chaque domaine de spécialisation, et ce, afin de conserver sa mention de spécialisation.

Les obligations déclaratives :

L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue. Il déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l’Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration l’attestation de présence remise par l’organisme formateur.

Comment trouver une formation ?

Le Conseil National des Barreaux a mis en ligne un e-catalogue qui réunit toute l’offre de formation continue à destination des avocats sur www.formations.avocat.fr.

L’e-plateforme permet à chaque avocat d’accéder dans un espace centralisé à toutes les fonctionnalités utiles à la gestion de son parcours de formation continue (recherches, inscriptions, factures, attestations, décompte des heures de formation, etc.).

La plateforme a pour vocation de recenser l’ensemble des plus de 1.000 formations en présentiel ou à distance homologuées par le Conseil National des Barreaux, qu’il s’agisse :

• des formations proposées par le CNB
• des formations homologuées de droit (comme celles proposées par les 16 Écoles d’Avocats)
• des formations proposées par les partenaires institutionnels du CNB (comme l’ENM)
• des formations proposées par les universités
• des formations homologuées par le CNB (comme celles des éditeurs juridiques ou les autres organismes de formation)

Tous les ans, et actuellement les 4, 5 et 6 juillet 2023, le Barreau de Paris organise le « Campus » des avocats.

Il s’agit de trois journées de formations, lors desquelles l’avocat peut se former sur différentes thématiques : droit du sport ; droit commercial, affaires, et concurrence ; santé ; famille, personnes et patrimoine ; immobilier ; vie professionnelle ; procédure d’appel ; travail ; etc.

Quelles formations peuvent être prises en compte ?

Sont considérées comme des prestations susceptibles de satisfaire l’obligation de formation continue :

• Les formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les écoles d’avocats ou les universités ;
• Les formations dispensées par des cabinets d’avocats avec l’agrément de leur école d’avocats, ou par d’autres établissements d’enseignement ;
• Les colloques et conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats ;
• La publication de travaux à caractère juridique ;
• La dispense d’enseignements juridiques en lien avec la profession, dans un cadre universitaire ou professionnel.

Les Centre Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) sont chargés d’assurer la formation continue des avocats des Barreaux de leur ressort. Leurs formations peuvent être ouvertes aux avocats des Barreaux extérieurs à ce ressort.

Les formations sont-elles payantes ?

Le CNB propose de nombreuses formations gratuites.

Il existe également un certain nombre de formations payantes, dont une partie du montant peut faire l’objet d’une prise en charge par les Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux – FIF PL.

Quel(s) risque(s) en cas de non-respect de l’obligation ?

Il s’agit d’une obligation de nature déontologique. Son non-respect est donc susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires. Ces dernières années, les contrôles et sanctions ont été renforcés.

Les avocats titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation qui ne respectent pas leur obligation de formation continue sont susceptibles de perdre le droit de faire usage de leur(s) mention(s) de spécialisation, sur décision du Conseil de l’Ordre de son Barreau, notifiée au Conseil National des Barreaux.

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