Qu'est-ce que la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Le contrat de location-gérance aussi appelé contrat de « gérance libre », prévu à l’article L.144-1 du Code du commerce est un outil permettant à un propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds au moyen du paiement d’une redevance.
Les dispositions de l’article L.144-1 et suivants du Code de commerce sont d’ordre public.
En d’autres termes, les points essentiels du contrat de location-gérance sont :
La location-gérance est un contrat attractif présentant de nombreux avantages pour chacune des parties.
Le propriétaire du fonds commercial en conserve la propriété et perçoit des revenus, tout en confiant le risque et les périls de l’exploitation du fonds à un locataire-gérant qui, de son côté, bénéficie de l’exploitation libre des éléments composant le fonds commercial, tels que la clientèle, le droit au bail, les brevets et licences ainsi que le matériel, notamment.
Ce contrat n’est toutefois pas exempt de risques.
En effet, un locataire-gérant, qui ne respecterait pas ses obligations, pourrait engendrer une dépréciation du fonds commercial.
De plus, à l’expiration de la location-gérance, si l’activité de la société est maintenue, le bailleur sera dans l’obligation de reprendre l’ensemble des contrats de travail en cours.
Si le propriétaire est seulement titulaire d’un bail commercial qui impose une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués, il doit alors solliciter l’autorisation expresse du propriétaire des locaux pour mettre en place un contrat de location-gérance.
L’exploitation du fonds : depuis 2019, la location-gérance d’un fonds de commerce peut être mise en place à tout moment, le loueur n’est plus tenu d’avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins le fonds mis en location.
L’obligation de délivrance : le loueur à l’obligation de remettre au locataire tous les éléments composant le fonds, ceux qui sont indispensables à l’existence de la clientèle.
Nota Bene : nous vous conseillons de dresser un état contradictoire du matériel loué, article par article, ainsi qu’une liste des brevets, marques, procédés et savoir-faire, et d’annexer ceux-ci au contrat. Cela évitera toute contestation lors de la restitution, à l’issue de la location-gérance.
La jouissance paisible : le loueur doit permettre une jouissance paisible du fonds.
Les garanties légales : le locataire bénéficie des garanties légales qu’il pourra invoquer à l’encontre du bailleur à savoir :
Le locataire-gérant doit :
La mise en place et la fin du contrat de location-gérance doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Dans la quinzaine qui suit sa date de conclusion, le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Attention, jusqu’à la publication du contrat, le loueur sera tenu solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier pour l’exploitation du fonds.
De plus, selon la jurisprudence constante, l’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location-gérance. Toutefois, le loueur a tout intérêt à l’effectuer le plus rapidement possible, car la date de publication constitue le point de départ du délai de trois mois accordé aux créanciers à terme pour lui demander le paiement intégral de leurs créances, conformément à l’article L.144-6 du Code de commerce.
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