Vente d’armes d’alarme : quelles obligations pour les professionnels ?
Les professionnels se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes d'alarme sont soumis aux obligations de sécurisation prévues par l'article R313-16 du Code de la sécurité intérieure, qui impose notamment l'enchaînement des armes exposées, l'installation de systèmes d'alarme, la conservation des munitions dans des conditions interdisant l'accès libre au public, et l'affichage des restrictions à l'acquisition et à la détention. Le non-respect de ces obligations conditionne la délivrance de l'autorisation d'ouverture du commerce.
Le tribunal administratif de Versailles a récemment eu l'occasion de préciser la portée de ces obligations, en ordonnant la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes de catégories C et D, dès lors que les travaux de sécurisation réalisés satisfaisaient aux exigences de l'article R313-16 :
"Aux termes de l'article R. 313-16 du même code : « Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des a, h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : ... 5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ; 6° Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition." (TA Versailles, 10 février 2026, n°2600877).
Avant toute mise sur le marché, les armes d'alarme doivent être soumises au Banc national d'épreuve de Saint-Étienne aux fins d'expertise de leurs caractéristiques techniques, conformément à l'article R311-3 du CSI. Cette expertise vise à garantir leur conformité à la définition légale et, en particulier, leur impossibilité de transformation en arme à feu. Les armes sont par ailleurs soumises aux obligations générales de marquage, incluant l'indication du fabricant, du pays de fabrication, de l'année, du modèle, du calibre et du numéro de série.
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