Armes d’alarme : définition juridique et classement en catégorie C12°

‍A. Une définition fondée sur l'usage et l'impossibilité de transformation

La définition juridique des armes d'alarme est posée par l'article R311-1 du Code de la sécurité intérieure, aux termes duquel constitue une arme d'alarme et de signalisation tout :

« Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. » (Art. R311-1 CSI).

Cette définition repose sur deux critères cumulatifs : d'une part, un critère fonctionnel tenant à l'usage exclusif pour des effets non létaux ; d'autre part, un critère technique tenant à l'impossibilité de transformation en arme à feu proprement dite. C'est ce second critère qui constitue la pierre angulaire de la réglementation, puisqu'il conditionne le maintien de l'arme dans la catégorie D ou son reclassement dans une catégorie supérieure. À noter que les armes de spectacle transformées pour le tir de munitions à blanc restent classées dans leur catégorie d'origine avant transformation, distinction importante en pratique.

B. Un classement en catégorie D désormais tempéré par le décret de 2024

Jusqu'au décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, les armes d'alarme étaient classées en catégorie D, sous le point i) du IV de l'article R311-2 du Code de la sécurité intérieure, dans le régime de la détention libre pour les majeurs. Ce classement traduisait la reconnaissance par le législateur de leur nature fondamentalement différente des armes à feu.

Le décret du 27 juin 2024 a modifié ce classement en créant un 12° au sein de la catégorie C, désormais rédigé comme suit : « Armes d'alarme et de signalisation », soumises à déclaration et à certificat médical pour leur acquisition. Cette évolution opère une distinction entre le stock, les armes détenues avant la parution du décret, dont la détention reste libre sans aucune démarche, et le flux, c'est-à-dire les armes acquises postérieurement, soumises aux nouvelles contraintes. Cette dualité de régime, si elle ménage les droits acquis, génère une complexité pratique non négligeable.