Combien d’armes à feu peut-on posséder légalement en France ?
Le nombre d’armes qu’un particulier peut détenir légalement en France dépend principalement de la catégorie de l’arme (A, B, C ou D) et de la situation administrative du détenteur (interdiction, autorisation, déclaration ou libre acquisition).
Il n’existe pas de plafond unique applicable à l’ensemble des armes.
Le droit français repose sur un système différencié, dans lequel certaines catégories sont strictement contingentées, tandis que d’autres ne sont soumises à aucun quota chiffré, sous réserve du respect des obligations légales.
Une méconnaissance de ces règles peut rapidement conduire à une détention irrégulière, même en l’absence d’infraction volontaire.
Les armes de catégorie A comprennent les armes à feu les plus “dangereuses” (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Elles sont, en principe, interdites à l'acquisition et à la détention par les particuliers, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le préfet pour les armes de catégorie A1.
Détenteur licencié en tir sportif
La détention d’armes de catégorie B, soumises à autorisation préfectorale, demeure strictement encadrée et dépend à la fois du statut du détenteur, de son historique administratif et, le cas échéant, de son âge.
Licencié avec historique - jusqu’à 15 armes de catégories B
Pour les tireurs sportifs majeurs titulaires d’une licence FFTir valide, le quota maximal est fixé à 15 armes de catégorie B, principalement des armes de poing et des armes longues semi-automatiques, sous réserve du respect des obligations réglementaires. Ce quota s’applique aux tireurs majeurs ayant déjà une autorisation ou participant à des compétitions.
Primo‑licencié (nouvelle autorisation)
Toutefois, les primo-demandeur, c’est-à-dire les personnes sollicitant leur première autorisation de catégorie B, sans antériorité enregistrée, sont limités à 6 armes maximum pendant les cinq premières années. L’accès au quota plein de 15 armes n’est possible qu’à l’issue de cette période, à condition d’un historique continu et conforme.
Mineur (≥ 12 ans) non compétiteur international
Des règles spécifiques s’appliquent aux mineurs licenciés à partir de 12 ans.
Les mineurs ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisés à détenir jusqu’à trois armes de poing à percussion annulaire à un coup.
Mineur (≤ 18 ans) non compétiteur international
En revanche, les mineurs sélectionnés pour des compétitions internationales peuvent bénéficier d’un quota allant jusqu’à 15 armes, applicable même en l’absence d’antériorité y compris primo-licencié.
Les armes de catégorie C, telles que les fusils de chasse, carabines à répétition manuelle (verrou), relèvent d’un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable. À la différence des armes de catégorie B, le Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de quota légal maximal pour la détention d’armes de catégorie C.
Un même détenteur peut donc, en principe, posséder plusieurs armes de cette catégorie, sous réserve du respect strict des obligations administratives et de sécurité.
Depuis la généralisation du Système d’Information sur les Armes (SIA), applicable à l’ensemble des détenteurs civils, chaque arme de catégorie C doit impérativement être enregistrée individuellement sur le compte SIA du détenteur.
Les armes de catégorie D (armes neutralisées conformes, armes historiques ou de collection antérieures à 1900 selon leur régime, certaines armes blanches ou dispositifs assimilés) relèvent d’un régime de libre acquisition et détention, sans autorisation ni déclaration préalable.
Le Code de la sécurité intérieure ne prévoit aucun quota légal de détention pour les armes de catégorie D. Un particulier peut donc en posséder un nombre illimité, sous réserve du respect des conditions générales applicables (âge, conditions générales, etc.).
Par ailleurs, certaines armes classées en catégorie D peuvent faire l’objet de restrictions spécifiques de port, de transport ou d’usage, dont la méconnaissance est susceptible de constituer une infraction pénale, indépendamment du caractère « libre » de la détention.
Là encore, l’absence de quota ne dispense pas d’une vigilance juridique, la frontière entre détention licite et infraction pouvant résulter d’un changement de situation personnelle ou réglementaire.
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